Back to Cours L'exercice du droit de manifester 0% Complete 0/0 Steps Introduction Le droit de manifester, c’est quoi? Les limites raisonnables au droit de manifester 1 Activité | 1 Quiz Quelles sont vos limites? test pour un topic dans une leçon _ sous point Les limites et vous! Références AVANT la manifestation Avant la manifestation Divulguer l’itinéraire ou obtenir un permis 1 Quiz Divulguer l’itinéraire ou obtenir un permis. oui ou non? Interdiction de gêner la circulation Interdiction d’actes de violence Autre… Participants 7 audiovisuel_admin Meriem Maxime Dayibe Egledth Philippe R. Show more Quiz 1 of 2 ← Previous Next→ Les limites et vous! Flamand, Philippe R. mai 13, 2026 L’exercice du droit de manifester Les limites raisonnables au droit de manifester Les limites et vous! Répondez aux questions suivantes pour valider vos connaissances. Limite de Temps: 0 Résumé de Quiz 0 of 2 Questions completed Questions: Information You have already completed the quiz before. Hence you can not start it again. Quiz is loading… You must sign in or sign up to start the quiz. Vous devez d’abord complété le suivant : Résultats Quiz complete. Results are being recorded. Résultats 0 of 2 Questions answered correctly Your time: Temps écoulé You have reached 0 of 0 point(s), (0) Earned Point(s): 0 of 0, (0) 0 Essay(s) Pending (Possible Point(s): 0) Catégories Pas classé 0% 1 2 Current Révision Répondu Exact Inexact Question 1 of 2 1. Question Les autorités ont démontré que le moyen est jugé raisonnable car : La mesure adoptée n’est ni arbitraire, ni inéquitable, ni irrationnelle La mesure retenue est illégale l'urgence du moment la justifiait La mesure adoptée est celle qui porte le moins atteinte aux droits Les effets bénéfiques de la mesure sont plus importants que ses effets préjudiciables Exact Inexact Indice L’urgence ne justifie pas toujours certaines actions… Question 2 of 2 2. Question En quelle année la Cour d’appel a souligné pour sa part que l’expression est protégée distinctement par la Charte canadienne? En 1961 En 1976 En 2019 La cours d'appel n'a pas encore souligné que l'expression est protégée par la Charte canadienne. Exact Inexact Indice Ça ne fait pas très longtemps!
